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Ce que l'État prélève sur les entreprises

Les prélèvements payés par les entreprises (cotisations employeur, impôts de production, impôt sur les bénéfices) représentent 18,4 % du PIB en France, contre 10,4 % en moyenne dans l'OCDE. Le graphique ci-dessous permet de retirer les 211 Md€ d'aides publiques pour voir l'effet sur ce niveau.

🌍 La fiscalité des entreprises, France contre les autres

Tous prélèvements confondus : cotisations employeur, impôt sur les bénéfices et impôts sur la production. En France, ils pèsent 18,4 % de la richesse produite, contre 10,4 % en moyenne dans l'OCDE.

🏢 Prélèvements sur les entreprises, en % du PIB

Ce que ça veut direL'écart avec la moyenne vient surtout des cotisations employeur et des impôts sur la production, dus que l'entreprise soit bénéficiaire ou non ; l'impôt sur les bénéfices est proche des autres pays.

Dernière année disponible. La TVA n'est pas comptée : elle est payée par le consommateur.

  • Cotisations sociales employeur
  • Impôts sur la production
  • Impôt sur les bénéfices
Source : OCDE, Revenue Statistics (dernière année disponible) ; Insee pour la France. En % du PIB. Les impôts sur la production excluent la TVA, supportée in fine par le consommateur.

📈 L'évolution depuis 1995

Ce que ça veut direEn France, la charge est passée de 17,0 % du PIB en 1995 à 18,4 % en 2024, malgré la baisse du taux de l'impôt sur les bénéfices : les allègements de cotisations ont été compensés par la hausse des impôts sur la production et de l'assiette salariale. Dans l'OCDE, la moyenne est passée de 8,6 % à 9,4 %. L'écart est donc ancien et stable, pas un accident récent.

Total des prélèvements sur les entreprises, en % du PIB, année après année.

🌍 Comparer avec
  • France
  • Moyenne OCDE
  • Allemagne
Source : OCDE, Revenue Statistics 1995-2024 (cotisations employeur, impôts sur les bénéfices et impôts sur la production, hors TVA). Séries reconstituées entre points de repère publics : ordres de grandeur.

🏭 Ce que paient les entreprises

L'impôt sur les sociétés rapporte 65 Md€, mais il ne représente qu'une petite part de ce que les entreprises versent chaque année : environ 605 Md€ au total.

🏢 Impôt sur les sociétés et taux normal

Ce que ça veut direLe taux est passé de 33,3 % à 25 % entre 2018 et 2022, et les recettes ont doublé sur la période, avec la hausse des bénéfices et l'inflation. Le taux s'applique au bénéfice imposable ; les recettes dépendent donc aussi du niveau des bénéfices.

Recettes nettes en milliards d'euros et taux d'imposition du bénéfice.

  • Recettes nettes d'IS (Md€, échelle de gauche)
  • Taux normal (%, échelle de droite)

🏦 Ce que les entreprises versent chaque année

Ce que ça veut direLes cotisations employeurs pèsent sept fois l'impôt sur les sociétés, et les impôts de production sont dus même en cas de perte : c'est la particularité française.

Milliards d'euros, 2024. L'impôt sur les sociétés est le plus petit poste.

🕵️ Les « 211 milliards d'aides » : de quoi parle-t-on ?

Ce que ça veut direAdditionner ces 211 Md€ revient à additionner des choses de nature différente : un impôt non prélevé, un remboursement de dépense de recherche et une subvention. En face, les entreprises versent environ 605 Md€ de cotisations et d'impôts chaque année. Le solde reste très largement en faveur des finances publiques : même en prenant le chiffre le plus large, l'État reçoit près de 2,9 fois ce qu'il accorde. Cela n'interdit pas de juger ces dispositifs mal évalués — c'est d'ailleurs la conclusion du rapport du Sénat — mais ce n'est pas un transfert net de 211 Md€ vers les entreprises.

Décomposition du chiffre repris dans le débat public, par nature réelle du dispositif.

163 Md€

de prélèvements en moins, soit 77 % du total : aucun euro n'est versé à une entreprise.

41 Md€

de dispositifs avec contrepartie vérifiée : recherche engagée, apprenti recruté.

7 Md€

de versements directs, soit 3 % du total : la seule part qui correspond à des « chèques ».

Source : commission d'enquête du Sénat n° 808 (1er juillet 2025), estimation basse de 211 Md€ pour 2023 ; ventilation du rapport : cotisations 75, dépenses fiscales 88, Bpifrance 41, subventions 7. Au sens strict, le Sénat retient environ 108 Md€. Source : Insee, comptes nationaux 2024 ; DGFiP ; Acoss. Montants arrondis au milliard.

🔎 Qui touche vraiment les 211 milliards ?

Ce que ça veut direLes « 211 Md€ d'aides aux entreprises » (Sénat, 2025) regroupent plusieurs types de dispositifs. Environ 55 Md€ vont à de grandes entreprises privées, dont l'essentiel sous forme d'allègements sur les bas salaires et de crédits d'impôt adossés à une dépense vérifiée. 28 Md€ bénéficient principalement au salarié ou au consommateur, et 10 Md€ remboursent des missions imposées à des entreprises publiques. Le reste va aux TPE-PME, aux agriculteurs et aux associations. Le montant total est celui du Sénat ; la répartition montre qui en bénéficie directement.

Les 211 Md€ répartis par type de bénéficiaire final, dispositif par dispositif. Cliquez une catégorie pour filtrer.

  • Allègements de cotisations — TPE et PME40 Md€

    TPE, PME et indépendantsAllègements générauxLes allègements portent sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC : commerce, bâtiment, hôtellerie-restauration, services. Environ les deux tiers de la masse concernée est employée par des entreprises de moins de 250 salariés.Comptes de la Sécurité sociale, annexe 5 (2025) ; Urssaf, exonérations par taille d'entreprise.

  • Allègements de cotisations — grandes entreprises24 Md€

    Grande entreprise privéeAllègements générauxGrande distribution, intérim, logistique, propreté, sécurité : des groupes à forte main-d'œuvre peu qualifiée, donc fortement allégés.Comptes de la Sécurité sociale, annexe 5 (2025) ; Dares sur la structure des bas salaires.

  • France 2030, Bpifrance, aides à l'industrie et à la décarbonation18 Md€

    Grande entreprise privéeSubventionsGigafactories de batteries, semi-conducteurs, hydrogène, décarbonation des sites industriels. C'est le cœur des « chèques » aux grandes entreprises, avec des engagements d'implantation et d'emploi.SGPI, rapport France 2030 (2025) ; Bpifrance, rapport d'activité 2024 ; Ademe.

  • Taux réduits de TVA (travaux, restauration, transports)16 Md€

    Ménages et consommateursDépenses fiscalesLe taux réduit baisse le prix payé par le client ou améliore la marge du prestataire. L'Insee et le Conseil des prélèvements obligatoires estiment qu'une part majoritaire revient au consommateur.Voies et moyens tome II, PLF 2025 ; Conseil des prélèvements obligatoires, rapport sur la TVA (2023).

  • Primes à l'apprentissage et à l'alternance16 Md€

    TPE, PME et indépendantsAides à l'emploi6 000 € par contrat la première année, plus le financement des centres de formation par France compétences. Les deux tiers des contrats sont signés par des entreprises de moins de 250 salariés.Dares, contrats d'apprentissage 2024 ; France compétences, rapport annuel.

  • Allègements de cotisations — associations et médico-social11 Md€

    Associations et économie socialeAllègements générauxAide à domicile, EHPAD associatifs, handicap, insertion : ces employeurs bénéficient des mêmes allègements, sans distribuer de dividende.Comptes de la Sécurité sociale, annexe 5 ; Uniopss, emploi de la branche sanitaire et sociale.

  • Aides des collectivités et fonds européens11 Md€

    TPE, PME et indépendantsCollectivités et UEImmobilier d'entreprise, zones d'activité, aides à l'implantation, FEDER : très majoritairement des entreprises locales.Observatoire des finances locales (2025) ; rapport Sénat n° 808.

  • Fiscalité réduite de l'énergie (gazole professionnel, agriculture, pêche)9 Md€

    TPE, PME et indépendantsDépenses fiscalesTransport routier, agriculteurs, pêcheurs, industries électro-intensives. C'est la fiscalité écologique qui n'est pas appliquée, pas un chèque.Voies et moyens tome II, PLF 2025 ; rapport IGF sur les dépenses fiscales défavorables à l'environnement.

  • Autres régimes fiscaux dérogatoires (patrimoine professionnel, transmission)9 Md€

    TPE, PME et indépendantsDépenses fiscalesPacte Dutreil, régimes agricoles et maritimes, abattements sur la transmission d'entreprise.Voies et moyens tome II, PLF 2025.

  • Crédits d'impôt sectoriels (cinéma, jeu vidéo, presse, mécénat)9 Md€

    Grande entreprise privéeCrédits d'impôtConditionnés à une production réalisée en France, avec un effet de localisation documenté.Voies et moyens tome II, PLF 2025 ; CNC, bilan des crédits d'impôt.

  • Aides à l'agriculture et à la pêche (part nationale)9 Md€

    TPE, PME et indépendantsSubventionsInstallation, assurance récolte, crises sanitaires et climatiques, hors aides européennes directes de la PAC.Ministère de l'Agriculture, documents budgétaires 2025 ; rapport Sénat n° 808.

  • Exonérations ciblées (outre-mer, zones, secteurs)8 Md€

    TPE, PME et indépendantsExonérations cibléesLODEOM outre-mer, zones de revitalisation rurale, agriculture saisonnière, marins : des dispositifs de territoire, concentrés sur de petites structures.Voies et moyens tome II, PLF 2025 ; rapport Sénat n° 808.

  • Crédit d'impôt services à la personne et garde d'enfants8 Md€

    Ménages et consommateursCrédits d'impôtVersé au ménage employeur, pas à une entreprise. Il figure pourtant dans le périmètre des 211 Md€.Voies et moyens tome II, PLF 2025 ; rapport Sénat n° 808.

  • Crédit d'impôt recherche et innovation — PME et ETI5 Md€

    TPE, PME et indépendantsCrédits d'impôtPlus de 15 000 entreprises déclarantes, en majorité des PME : le CIR est leur principal financement public de la R&D.MESR, bénéficiaires du CIR par taille d'entreprise (2025).

  • Compensations aux transports publics (SNCF, RATP, autorités organisatrices)5 Md€

    Entreprise publique ou mission de service publicCompensations de service publicTrains du quotidien, tarifs sociaux, lignes non rentables imposées par l'État ou la région. L'argent paie un service imposé, il n'améliore pas un résultat.Contrats de performance SNCF Réseau et SNCF Voyageurs ; documents budgétaires Île-de-France Mobilités.

  • Compensations à EDF, La Poste et opérateurs d'énergie5 Md€

    Entreprise publique ou mission de service publicCompensations de service publicPrésence postale, transport de la presse, péréquation tarifaire outre-mer, tarifs sociaux de l'électricité : des missions imposées par la loi et remboursées.Contrat d'entreprise État-La Poste ; charges de service public de l'énergie, délibérations CRE.

  • Exonération des heures supplémentaires4 Md€

    Ménages et consommateursExonérations cibléesLe gain va au salarié, sur sa fiche de paie. Il est pourtant comptabilisé dans les « aides aux entreprises ».Comptes de la Sécurité sociale ; évaluation Dares des heures supplémentaires.

  • Crédit d'impôt recherche — grands groupes4 Md€

    Grande entreprise privéeCrédits d'impôtSur environ 7,5 Md€ de CIR, une centaine de groupes (pharmacie, automobile, aéronautique, électronique, logiciels) captent près de la moitié du montant, pour des dépenses de recherche vérifiées.MESR, « Le crédit d'impôt recherche en 2022 » (publication 2025) ; Cour des comptes, CIR (2024).

Sources : commission d'enquête du Sénat n° 808 (1er juillet 2025) ; annexe « Voies et moyens » tome II du PLF 2025 ; comptes de la Sécurité sociale annexe 5 ; Urssaf ; Dares ; MESR (bénéficiaires du CIR) ; Cour des comptes ; SGPI France 2030 ; Bpifrance ; CRE ; Observatoire des finances locales. Aucune administration ne publie la liste nominative des bénéficiaires finaux : la ventilation par type de bénéficiaire est une reconstitution à partir de ces documents, en ordres de grandeur.

OCDE — Revenue Statistics (prélèvements obligatoires) et Taxing Wages (coin socio-fiscal, célibataire au salaire moyen). Dernière année disponible : 2024 · années intermédiaires interpolées entre points de repère publiés. La part de TVA est une moyenne pondérée sur la consommation des ménages : elle varie selon les achats de chacun.